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3 294 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463709.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

contrat de transaction, approuvé le 3 janvier 2014 par cette administration, prévoyant une réduction des pénalités mises à la charge de la société moyennant, d'une part, le règlement par celle-ci de sa dette

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214876

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Y avait apuré sa dette locative à la fin du mois d'octobre 2001 ; qu'ainsi, en estimant que M. et Mme X... avaient subi un préjudice né du défaut de paiement des loyers et charges locatives par M. et

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345360

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1998 ainsi que les suppléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494436.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il juge, d'une part, qu'elle n'était pas fondée à soutenir que la dette

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491042.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710921

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS VAL DE MARNE SOIT CONDAMNE A REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656518

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU VAR SOIT CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DECES DE LEUR MARI OU FILS ET DE LEURS ENFANTS OU PETITS-ENFANTS LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643763

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

DU CHEF DU DECES DU JEUNE PATRICE X..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE LADITE DAME, SURVENU LE 8 JANVIER 1971 ALORS QU'IL ETAIT PENSIONNAIRE A L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION POUR

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650419

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'HERAULT LUI REFUSANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU DECES DU SIEUR X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671131

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

L'ARTICLE L. 32, QUATRIEME ALINEA, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643696

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

EN REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEURS Y...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652757

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 20 MAI 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296330

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

vers la recette régionale de Besançon, établi par procès-verbal du 1er septembre 2008, n'a pas eu pour effet de modifier le classement de la recette de Delle en recette centrale, cette circonstance est

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542904

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

auxquels ils confient le soin d'assurer le traitement des déchets dont ils ont la responsabilité ; que les dispositions citées ci-dessus ont par conséquent pour effet d'interdire tout traitement de DEEE

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026283

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE DECES " UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE ", dont le siège est ... ; la CAISSE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770499

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

X... devant le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER une action en vue du recouvrement de la cotisation non payée par ce praticien au titre de l'année 1982, celui-ci, pour contester sa dette, a excipé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775174

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

consentie par les collectivités publiques ; qu'en vertu de l'article 145 du même code, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur les litiges relatifs à la fixation et au versement de la dette

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834381

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette mesure ; que le fait que le mari de la requérante ait un emploi et paie régulièrement ses dettes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627265

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Y..., pour la première fois en appel, du montant de sa dette à la date de la saisie, constitue une demande nouvelle qui n'est pas revevable ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632989

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

X... et ayant fait de sa part l'objet d'une reconnaissance de dette du 2 février 1978, a effectivement financé la création par ce dernier d'un cabinet dentaire, ce qui a rendu déductibles, pendant la durée

Source officielle

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SIREN 953264322Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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