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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245551
19 juillet 2017
Simon a décidé d'engager puis de suspendre la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37 du code de la santé publique ; 13.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661529
25 janvier 1978
ATTAQUE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973, N'A PU LEGALEMENT CREER, SOUS LA DENOMINATION D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART UN ORGANISME CONSTITUE DANS LES CONDITIONS PREVUES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038936
8 novembre 2010
Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ; qu'aux
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035991030
6 novembre 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi 24 juillet 2015 relative au renseignement : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444875.20220627
27 juin 2022
Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de cette loi : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759112
10 juillet 2019
par les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du même code, si un contribuable est fondé à soutenir qu'il peut apporter la preuve de ce que le taux d'intérêt consenti par une société liée n'est pas
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755634
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui codifiées aux articles
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091664
20 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.
CETAT:CETATEXT000027091665
Section
CETAT:CETATEXT000038713927
1 juillet 2019
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
CETAT:CETATEXT000035048656
28 juin 2017
Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles
CETAT:CETATEXT000037599943
7 novembre 2018
CETAT:CETATEXT000037599950
CETAT:CETATEXT000037599956
CETAT:CETATEXT000037599960
CETAT:CETATEXT000037599961
CETAT:CETATEXT000037599962
CETAT:CETATEXT000037599980
CETAT:CETATEXT000038179939
27 février 2019
Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi, dans sa rédaction alors applicable : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord
CETAT:CETATEXT000037089165
20 juin 2018
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