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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245551

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Simon a décidé d'engager puis de suspendre la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37 du code de la santé publique ; 13.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661529

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

ATTAQUE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973, N'A PU LEGALEMENT CREER, SOUS LA DENOMINATION D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART UN ORGANISME CONSTITUE DANS LES CONDITIONS PREVUES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038936

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ; qu'aux

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991030

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi 24 juillet 2015 relative au renseignement : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444875.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de cette loi : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759112

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

par les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du même code, si un contribuable est fondé à soutenir qu'il peut apporter la preuve de ce que le taux d'intérêt consenti par une société liée n'est pas

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755634

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui codifiées aux articles

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091664

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091665

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713927

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035048656

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599943

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599950

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599956

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599960

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599961

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599962

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599980

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179939

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi, dans sa rédaction alors applicable : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089165

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Source officielle

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