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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée (SARL) Traditia, dont M.
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association Coenove et à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat
10 SS
CETAT:CETATEXT000008003849
8 juin 1998
Gérard U... R... XE..., demeurant ... ; M. DRYJARD R...
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