Y... et X..., en tant qu'elles sont dirigées contre l'article 5 dudit décret sont devenues sans objet ; Sur les autres conclusions des requêtes : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

document administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le barème indiquant le montant de la prime de service attribuée en fonction des notes au deuxième semestre 1988, au personnel non

décision implicite par laquelle le préfet, administrateur supérieur, chef du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande du 7 janvier 1994 tendant à obtenir une indemnité pour congés annuels non

médecine pendant un mois du 2 septembre au 1er octobre 1996 à minuit ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 18 090 F au titre des frais exposés par lui et non

d'annuler les opérations du concours ouvert en 1988 dans la section 4 pour l'accès au grade du directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique, relatif aux "postes non

du recrutement de professeurs des universités praticiens hospitaliers (chirurgie infantile) ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, au titre des frais exposés par lui et non

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F pour les frais exposés par lui et non

M..., qui a disposé du temps nécessaire pour y répondre, n'a pas été, malgré le faible écart de voix séparant les candidats élus des candidats non-élus, de nature à exercer une influence sur les résultats

d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son arrêt ; que, si la cour a par ailleurs relevé incidemment que la réunion du conseil d'administration du 11 mars 1999 s'était déroulée dans des conditions non

travaux de forage réalisés par la commune avant son adhésion au syndicat ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de condamner le syndicat à leur payer une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés non

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel du préfet par M.

de l'arrêté du 8 novembre 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière, en l'absence de mention claire sur l'avis de réception du pli recommandé de la date de distribution, non

étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non

X... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de

Y... avait été proclamé élu au bénéfice de l'âge ; qu'il y a lieu, dès lors, pour apprécier l'incidence de cette irrégularité sur les résultats du scrutin, d'ajouter à chacun des candidats non élus ainsi

Considérant que si la commune soutient qu'elle aurait dû être rattachée au nouveau canton de Chârost (n° 7) et non à celui de Trouy (n° 17), dès lors que le premier comprend les communes de la communauté

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Z... relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi

centre territorial lui refusant le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille et à ce que lui soit attribuée une somme de 686,88 F au titre des frais engagés par lui et non