A sont dirigées contre le même décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, et portant mise

En troisième lieu, il doit prendre en considération les effets constatés ou prévisibles de ces différentes mesures et, plus largement, l'efficacité des politiques publiques mises en place, au regard des

Ces dispositions soumettent en revanche le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, dites d'installation contrôlée, à une autorisation

Sur la contestation de la première décision d'homologation du 21 mai 2021 du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Kuehne + Nagel SAS : En ce qui concerne le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 10

L'atteinte portée par ces dispositions aux droits des personnes susceptibles de contester ce décret est ainsi justifiée par un motif impérieux d'intérêt général et ne méconnaît pas, contrairement à ce

Il y a lieu de joindre les deux pourvois, dirigés contre le même arrêt, pour statuer par une seule décision. Sur les pourvois : 2.

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre cette ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

contre le décret du 19 mai 2015 étant, ainsi qu'il est dit au point 4, irrecevable, les interventions de l'association " Jeunes et contre " et de l'association régionale des langues anciennes de Bordeaux