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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007785806
23 novembre 1990
Daniel X..., demeurant ... (75180), ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la société études et constructions industrielles (E.C.I.) dont le siège est ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007701796
16 janvier 1987
qui, par jugement du tribunal de commerce, ont été déclarés tenus de supporter personnellement en tout ou en partie les dettes sociales ; Considérant que si la société "union aéronautique régionale" dont
CETAT:CETATEXT000007675018
10 décembre 1980
DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIE", DOMICILIES ...
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488803.20250310
10 mars 2025
La société Fremosc justifie d'un intérêt suffisant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'au relèvement de son taux.
CETAT:CETATEXT000007654318
23 juin 1976
LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DONT LE SIEGE EST A ESCUROLLES ALLIER , SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LE SIEUR Y...
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836549
2 mai 1994
Christian HUDIN, agissant tant son nom personnel qu'au nom de la société "Hudin S.A." en liquidation, et tendant à l'annulation de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007676932
20 janvier 1982
EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", DEMEURANT ...
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226831
17 juin 2011
l'opération par laquelle : (...) une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836708
28 juillet 1993
, représentée par Me Baudoin Libert, syndic de la liquidation des biens de ladite société, domicilié ... à 91101 Corbeil Essonne Cedex ; la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES demande au
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207
7 février 2023
2023, présentée par la société Medithau.
ECLI:FR:CECHS:2022:453883.20220505
5 mai 2022
encaissée constituait un profit à réintégrer dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. 3.
ECLI:FR:CECHS:2022:453884.20220505
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162162
28 septembre 2011
février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0506197-0609418 du 30 novembre 2007 du tribunal administratif de Versailles et l'a condamné à verser à la société
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614387
20 octobre 2014
Vu la procédure suivante : L'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés anonymes Air Liquide S.A., Lafarge S.A., Pernod-Ricard, Technip, Total S.A. et Veolia Environnement ont
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007743614
23 décembre 1988
Michel Y..., demeurant ... sur Marne (94500), et pour la société "Michel Y...", dont le syndic à la liquidation des biens est Me X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029601239
1 octobre 2014
, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032744690
16 juin 2016
A...une offre d'hébergement, a ordonné une liquidation provisoire de l'astreinte pour la période comprise entre le 6 août 2012 et le 10 décembre 2013 ; que M.
CETAT:CETATEXT000007726726
9 mars 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1984 et 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE GAI LOGIS", société anonyme
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330291
26 mai 2010
, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondants à leurs droits dans la société
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628082
26 février 1990
sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ..." ; que la société requérante, dont la liquidation n'avait pas été clôturée en 1981, était, par suite, passible de l'imposition forfaitaire annuelle
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