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3 525 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785806

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Daniel X..., demeurant ... (75180), ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la société études et constructions industrielles (E.C.I.) dont le siège est ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701796

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

qui, par jugement du tribunal de commerce, ont été déclarés tenus de supporter personnellement en tout ou en partie les dettes sociales ; Considérant que si la société "union aéronautique régionale" dont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675018

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIE", DOMICILIES ...

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488803.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

La société Fremosc justifie d'un intérêt suffisant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'au relèvement de son taux.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654318

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DONT LE SIEGE EST A ESCUROLLES ALLIER , SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836549

Admin. suprême

2 mai 1994

2 mai 1994

Christian HUDIN, agissant tant son nom personnel qu'au nom de la société "Hudin S.A." en liquidation, et tendant à l'annulation de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676932

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", DEMEURANT ...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226831

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

l'opération par laquelle : (...) une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836708

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

, représentée par Me Baudoin Libert, syndic de la liquidation des biens de ladite société, domicilié ... à 91101 Corbeil Essonne Cedex ; la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES demande au

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

2023, présentée par la société Medithau.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453883.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

encaissée constituait un profit à réintégrer dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. 3.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453884.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

encaissée constituait un profit à réintégrer dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162162

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0506197-0609418 du 30 novembre 2007 du tribunal administratif de Versailles et l'a condamné à verser à la société

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614387

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Vu la procédure suivante : L'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés anonymes Air Liquide S.A., Lafarge S.A., Pernod-Ricard, Technip, Total S.A. et Veolia Environnement ont

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743614

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Michel Y..., demeurant ... sur Marne (94500), et pour la société "Michel Y...", dont le syndic à la liquidation des biens est Me X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029601239

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032744690

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

A...une offre d'hébergement, a ordonné une liquidation provisoire de l'astreinte pour la période comprise entre le 6 août 2012 et le 10 décembre 2013 ; que M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007726726

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1984 et 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE GAI LOGIS", société anonyme

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330291

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondants à leurs droits dans la société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628082

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ..." ; que la société requérante, dont la liquidation n'avait pas été clôturée en 1981, était, par suite, passible de l'imposition forfaitaire annuelle

Source officielle

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