susvisé du 22 décembre 1975, dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 1995 : "Les capitaines promus au grade de commandant alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon ou à l'échelon spécial

concerne la compétence du pouvoir réglementaire : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 7111 du code de la sécurité sociale : « Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la mention de l'audition à l'audience publique d'un

VERIFICATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CETTE NOTIFICATION, LE VERIFICATEUR A, CONFORMEMENT A LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ALORS EN VIGUEUR, INVITE LA SOCIETE A TENIR DESORMAIS " UN REGISTRE SPECIAL

EN APPLICATION DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE" ; QUE LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE PERCUES PAR UN TRAVAILLEUR SANS EMPLOI PAR APPLICATION D'UN ACCORD DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT MENTIONNEES

DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, QU'IL A ANALYSEE COMME REFUSANT A MME Y..., LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIVES A LA MAJORATION SPECIALE

CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS DONT L'EXERCICE TOTAL OU PARTIEL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES EST NECESSAIRE A LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA POPULATION, SOIT JOURNALIER, SOIT SE MANIFESTANT SPECIALEMENT

Les dépenses visées à l'alinéa qui précède sont : ... e) Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité" ; que, d'autre part, aux termes de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, applicable au régime spécial des entreprises minières et des entreprises assimilées

décision sur ce point ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1 du code de la santé publique : "Sans préjudice de l'application de législations spéciales

d'Oise était régulièrement composée ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'extrait du procèsverbal de ladite délibération adressé au requérant aurait dû être signé et mentionner

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si l'un des motifs du jugement attaqué mentionne que l'arrêté attaqué prononce l'intégration de M.

», par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article 375 du code civil, à l'institution spéciale

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt

L'article R. 312 1 du même code dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

X... sans effectuer la visite de tous les lieux mentionnés dans cette réclamation ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural

handicapées et que les décisions relatives à l'attribution de cette prestation par la commission " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné

pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne ses spécialités Spasmine comprimés, Spasmine suppositoires et Passiflorine

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.