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un élu de la majorité municipale, 10 % environ des enveloppes de propagande électorale ne contenaient pas tous les bulletins ou professions de foi, il ressort du procès-verbal de surveillance de la mise

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personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les impositions supplémentaires contestées par les requérants ont été mises

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du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt mises

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A, qui conclut au rejet du recours et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il soutient

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