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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715
15 juillet 2024
Il fixe le délai dans lequel l'organisateur saisit cette autorité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à deux mois, à l'expiration duquel un avis défavorable est réputé avoir été rendu. / L'avis
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586652
7 février 2018
le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800318
13 avril 2018
CETAT:CETATEXT000036800321
CETAT:CETATEXT000036800324
CETAT:CETATEXT000036800326
CETAT:CETATEXT000036594220
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
de 48 heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un certificat de rétablissement d'une durée de validité de six mois à compter de la date de réalisation de son test de dépistage positif
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458793.20220401
1 avril 2022
le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212192
9 février 2005
. - Un an avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29, 30 ou 33-2, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:442947.20230704
4 juillet 2023
A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois sur l'ensemble du territoire national.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089200
20 juin 2018
le requérant figure ou non dans le traitement.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022825773
17 septembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2008, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE dont le siège est sis Place Mariage,
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407
7 avril 2023
la rectification de son résultat de l'exercice clos en 2010 et, d'autre part, de la société Crédit Agricole en qualité de société mère du groupe ayant conduit à ce que lui soit infligée l'amende pour non-respect
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028792302
28 mars 2014
mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614861
15 juin 1977
LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077863
21 juin 2000
et non à 120 mois, comme l'avis d'appel à concurrence le précisait initialement, en demandant aux entreprises candidates d'adapter leur offre à ces modifications de l'objet du contrat ; Considérant que
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
Par une décision n° 428409 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois suivant la notification
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729506
22 décembre 2020
Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. / Si les violations prévues au troisième alinéa du présent
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois et le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement
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