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1 502 résultats pour « non respect du délai de six mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il fixe le délai dans lequel l'organisateur saisit cette autorité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à deux mois, à l'expiration duquel un avis défavorable est réputé avoir été rendu. / L'avis

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586652

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800318

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800321

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800324

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800326

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594220

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

de 48 heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un certificat de rétablissement d'une durée de validité de six mois à compter de la date de réalisation de son test de dépistage positif

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458793.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212192

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

. - Un an avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29, 30 ou 33-2, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:442947.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois sur l'ensemble du territoire national.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089200

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

le requérant figure ou non dans le traitement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825773

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2008, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE dont le siège est sis Place Mariage,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

la rectification de son résultat de l'exercice clos en 2010 et, d'autre part, de la société Crédit Agricole en qualité de société mère du groupe ayant conduit à ce que lui soit infligée l'amende pour non-respect

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028792302

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614861

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

et non à 120 mois, comme l'avis d'appel à concurrence le précisait initialement, en demandant aux entreprises candidates d'adapter leur offre à ces modifications de l'objet du contrat ; Considérant que

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Par une décision n° 428409 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois suivant la notification

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729506

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. / Si les violations prévues au troisième alinéa du présent

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois et le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement

Source officielle

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