X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 mars 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre

refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité mauricienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Y, de nationalité mauritanienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 mars 2002, de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE du 25 mars 2002 lui refusant la

X..., de nationalité ivoirienne, fait valoir qu'il est en France depuis 9 ans, qu'il a été en situation régulière pendant un an en tant que demandeur d'asile et qu'il vit chez la veuve de son frère, à

du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mars 1998, de la décision du préfet

X... soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et a insuffisamment motivé sa décision en estimant que la procédure d'imposition était régulière alors qu'elle méconnaissait

conséquence il ne met pas le juge de l'excès de pouvoir à même d'examiner le bien-fondé de sa requête ; Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M.

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 avril 1999, de la décision du 12 avril 1999 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X, de nationalité mauricienne, s'est marié en France en 1992 avec une ressortissante algérienne en situation régulière, dont il a eu deux enfants nés en France respectivement en 1993 et 1994, et qu'il

reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme X... épouse Y... vivait en France depuis sept ans dans des conditions régulières

établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

X... énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M.

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 mars 1998, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 11 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre

du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme GARCIA X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 février 1998, de

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 mai 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 6 mai 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 décembre 2001, de l'arrêté du 3 décembre 2001 par lequel le PREFET DE LA GIRONDE