A...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, chauffeur de taxi ; que par un arrêté du 14 novembre 2006, le maire a rapporté l'arrêté du 1er février 2006 et pris un nouvel arrêté ayant le même objet que le précédent ; que la COMMUNE DE SEILLONS

Article 4 : M. et Mme A...verseront à la SCI Maison Galvan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lieux de l'établissement et d'ordonner l'expulsion, sans délai, de la société Pavillon Dauphine et de tous occupants de son chef, de l'établissement " Pavillon Dauphine " qu'elle occupait sans droit ni titre

Vu la procédure suivante : La SCI Finanz a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2015 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a accordé à

ses motifs et son dispositif ; En ce qui concerne les conclusions en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, à la majoration exceptionnelle au titre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

D'autre part, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a principalement pour objet statutaire de " prendre en main les intérêts généraux de ses membres

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON (Dordogne), représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil

Bernard Gagnepain, l'a déchargé de l'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2°) remette à la charge de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre un arrêté du préfet

Vu 1°, sous le n° 378468, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits (85540), représentée par son maire

Par un jugement n° 0511404 du 29 mai 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.

-A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

de Longueville à lui verser la somme de 213 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le maire

L... la somme globale de 5 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................

de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus.