soumis aux juges de fond que Mme A, rédactrice territoriale au sein de la COMMUNE DE HOENHEIM, a sollicité du maire de cette commune, par courrier du 18 décembre 2003, le bénéfice de la protection fonctionnelle

part, par ledit arrêté, n'a pas été prise en considération, pour le calcul de sa pension de retraite, la période comprise entre le 1er octobre 1965 et le 6 mars 1966 durant laquelle il a exercé des fonctions

Mme X à lui payer la somme de 2 300 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

B...conteste le refus opposé par la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction

A, professeur des écoles, a, au cours des années scolaires 2004-2005 et 2006-2007, exercé ses fonctions d'enseignant en classe d'intégration scolaire réservée aux enfants handicapés à l'école Lardenne

, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats, ils sont, en vertu de l'article L. 231-1 du même code

ministre de la santé et des solidarités et du 28 juillet 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de faire droit à cette demande, ensemble les refus implicitement opposés

syndicat des services publics parisiens CFDT en première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

GENERAL DES SERVICES D'HYGIENE DE LA VILLE DE PARIS ; QUE SI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JUILLET 1955 MODIFIE, RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE

demande de mutation ; que le conseil d'administration et le président de l'université se sont crus à tort liés par l'avis donné par le doyen de la faculté de droit ; que les motifs d'intérêt du service opposés

A a été réintégré dans ses fonctions par décision du 1er août 2000 ; que par une lettre du 24 novembre 2000, il a demandé à être admis à passer l'examen professionnel prévu par le décret susvisé du 2 juin

A soutient que le principe d'impartialité a été méconnu dès lors que l'un des membres de la commission des recours des militaires avait précédemment exercé des fonctions au sein de la direction dont dépend

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme Geneviève A et autres et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'association Emile Reilles

de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut" ; et qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

; qu'ainsi, alors même que la requête de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES a été présentée plus de deux mois après le refus implicite opposé

X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et le détachant dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la commune, en tant que cet arrêté prend effet à compter du 31 décembre 1987 et

X ; Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision implicite de rejet opposée à M.

secours conteste les conditions d'aptitude physique et médicale imposées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui résultent de l'arrêté du 17 janvier 2013 ; Sur la fin de non-recevoir opposée