de droit local n'ayant pas opté pour la nationalité française prévue par les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 ; que, d'autre part, par sa décision n°2010-93 QPC, le Conseil constitutionnel

de droit local n'ayant pas opté pour la nationalité française prévue par les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 ; que, d'autre part, par sa décision n°2010-93 QPC, le Conseil constitutionnel

française par le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à

française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du caractère récent de la relation de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 7 octobre 1994 par lequel le Premier ministre a refusé à Mme X... l'acquisition de la nationalité française

française, soit qu'ils aient une nationalité étrangère, soit qu'ils n'aient pas de nationalité" ; que, dès lors, M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 29 mars 2002

X, de nationalité algérienne, est entré en France le 3 juin 2001 muni d'un passeport revêtu d'un visa de trente jours ; que, pour contester l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-SAONE, en date du 21 mai 2002

Abdoulaye X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, au titre de l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; Considérant

française. 5.

, à la suite de sa réintégration dans la nationalité française par décret du 14 juin 2001 ; que, par une ordonnance du 31 décembre 2008, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de

française ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance du 21 juillet 1962 ; Vu le code des tribunaux

A est marié depuis le 25 avril 2006 à Mme C, de nationalité française ; que l'urgence résulte de ce qu'ils sont privés du droit d'être réunis afin de vivre ensemble ; qu'il existe un doute sérieux quant

QUI CRAIGNANT AVEC "RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES...

A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 août 2004, de la décision du préfet de police du 13 août 2004 lui refusant la délivrance

X..., ressortissant algérien, parent de quatre enfants dont un a la nationalité française, le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de s'installer durablement en France, le consul général de France

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

française : " (...)

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 2010 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement