requérante a une valeur au moins égale à celle de la créance du Trésor Public et que son nantissement doit en conséquence être accepté à titre de garantie du recouvrement de ladite créance par le receveur

La circonstance que le décret attaqué s'abstienne de définir les notions, auxquelles il recourt, de " période de basses eaux ", de " volumes pouvant être hydrologiquement disponibles pour les usages anthropiques

du 16 octobre au 30 novembre 1993 ; 4°) annule également par voie de conséquence l'arrêté portant nomination de son successeur ; à défaut, ordonne sa mise à disposition du gouvernement russe avec maintien

recevoir, pendant son transfert, des soins appropriés à son état de santé, et n'ont pas informé les autorités espagnoles de son état de grossesse afin que soient prises les dispositions lui permettant

implantologie et d'autre part de la mention implantologie portée sur ses ordonnances ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il ne pouvait être reproché à M.

A à l'encontre de cette décision de rejet ne sont pas tardives ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

statut des praticiens hospitaliers et n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires : Considérant que par deux décisions

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par l'Office public d'aménagement et de construction des Vosges : Considérant que la société

personnel " par curiosité " ; qu'elle a également relevé, sans dénaturer les pièces du dossier, d'une part, que M.

refusant de lui délivrer un titre de séjour serait entachée d'illégalité ; Sur les autres moyens : Considérant que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir de l'avenant, signé le 11 juillet 2001, portant

X... soutient qu'il est personnellement menacé par un groupement islamiste depuis qu'il a décidé de rompre tout lien avec cette organisation et qu'il a été contraint de quitter son pays d'origine, où il

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés du 12 décembre 2014 du préfet de l'Aveyron portant

, en application notamment de la loi du 4 août 1923 sur les mutuelles retraites et avec la ou les pensions qu'il pourrait toucher à un titre quelconque. / Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible

/La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies.

de poste de Paris 99 puis a été retiré le 29 décembre 1978, ainsi qu'en fait foi en outre l'accusé de réception émargé que produit l'administration ; que la société requérante n'établit pas que la personne

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (...) ; qu'aux termes de l'article 284 du même code : I.

. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité

des établissements ou services prenant en charge des personnes vulnérables dont il fixe la liste.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention du 19 juin 1990