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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893515

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans. / Chaque année, un

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437520

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

celui-ci sont admises en déduction des revenus fonciers à l'exclusion des charges récupérables auprès du locataire dont la liste figure, pour les baux d'habitation, en annexe du décret du 26 août 1987 pris

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472812.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Pour cela, il justifie d'une dépendance à celles-ci au minimum égale en cumulé à 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l'année de référence 2019 ou 2020, qu'elles soient

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631908

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

l'évaluation de la valeur locative : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que la valeur locative des biens concernés devait être déterminée par le prix

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590962

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts le 20 septembre 2017 sous la référence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288254

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

B...ne conteste que la prise en considération par la cour d'un salaire mensuel de référence de 4 257 euros ; que dès lors qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour n'a pris en compte

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362503

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a refusé de réviser sa pension, en tant qu'ils ne tiennent pas compte du complément de prime

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027531297

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

les seuls biens pris en location pour une durée de plus de six mois et les biens faisant l'objet d'une convention de location-gérance, à l'exclusion des biens pris en crédit-bail ; que, par suite, en

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829731

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

; qu'il ressort, en effet, des termes mêmes des circulaires litigieuses, qui sont rédigées de façon similaire, que leur auteur demande aux destinataires de ne pas moduler les taux de primes en deçà

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029985933

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0714328 du 7 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir pris

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652438

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT EN EXECUTION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, SONT RECOUVRES : - SOIT EN VERTU DE JUGEMENTS OU DE CONTRATS EXECUTOIRES - SOIT EN VERTUS D'ARRETES, D'ETATS OU DE ROLES PRIS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057194

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

.)" ; qu'aux termes de l'article D.323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : "Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861093

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627806

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

lui a infligé la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008056414

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

au-delà d'un rendement de 100 hl par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493122.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

2024 tendant à l'abrogation des paragraphes nos 50, 610, 630 et 650 des commentaires administratifs publiés le 31 décembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689987

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

du 30 juin 1945 sur les prix qui concerne les prix de tous les services à l'exception de ceux qui sont placés expressement hors de son champ d'application ; qu'aucune disposition législative ne soustrait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626665

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

divisé en deux zones ; que la société a cédé la partie du terrain destinée à la construction d'un hôtel à la société civile immobilière "Montmorency et environs" par acte du 5 septembre 1975 pour un prix

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624218

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement attaqué répond aux deux moyens tirés, d'une part, de ce que l'indemnité de remploi n'aurait pas dû être prise

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196634

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2002-591 du 5 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relative à la prescription, la dispensation et la prise

Source officielle

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