CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893515
16 mai 2012
Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans. / Chaque année, un
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437520
26 septembre 2018
celui-ci sont admises en déduction des revenus fonciers à l'exclusion des charges récupérables auprès du locataire dont la liste figure, pour les baux d'habitation, en annexe du décret du 26 août 1987 pris
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472812.20240522
22 mai 2024
Pour cela, il justifie d'une dépendance à celles-ci au minimum égale en cumulé à 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l'année de référence 2019 ou 2020, qu'elles soient
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631908
22 mai 1992
l'évaluation de la valeur locative : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que la valeur locative des biens concernés devait être déterminée par le prix
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590962
30 novembre 2020
d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts le 20 septembre 2017 sous la référence
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288254
23 juillet 2014
B...ne conteste que la prise en considération par la cour d'un salaire mensuel de référence de 4 257 euros ; que dès lors qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour n'a pris en compte
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362503
26 avril 2013
par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a refusé de réviser sa pension, en tant qu'ils ne tiennent pas compte du complément de prime
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027531297
10 juin 2013
les seuls biens pris en location pour une durée de plus de six mois et les biens faisant l'objet d'une convention de location-gérance, à l'exclusion des biens pris en crédit-bail ; que, par suite, en
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829731
3 juillet 2009
; qu'il ressort, en effet, des termes mêmes des circulaires litigieuses, qui sont rédigées de façon similaire, que leur auteur demande aux destinataires de ne pas moduler les taux de primes en deçà
CETAT:CETATEXT000029985933
29 décembre 2014
2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0714328 du 7 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir pris
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652438
28 avril 1978
LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT EN EXECUTION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, SONT RECOUVRES : - SOIT EN VERTU DE JUGEMENTS OU DE CONTRATS EXECUTOIRES - SOIT EN VERTUS D'ARRETES, D'ETATS OU DE ROLES PRIS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057194
15 mars 2000
.)" ; qu'aux termes de l'article D.323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : "Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861093
30 décembre 2015
Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627806
16 décembre 2019
lui a infligé la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix
8 SS
CETAT:CETATEXT000008056414
22 octobre 1999
au-delà d'un rendement de 100 hl par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493122.20240628
28 juin 2024
2024 tendant à l'abrogation des paragraphes nos 50, 610, 630 et 650 des commentaires administratifs publiés le 31 décembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689987
11 juillet 1986
du 30 juin 1945 sur les prix qui concerne les prix de tous les services à l'exception de ceux qui sont placés expressement hors de son champ d'application ; qu'aucune disposition législative ne soustrait
CETAT:CETATEXT000007626665
26 février 1990
divisé en deux zones ; que la société a cédé la partie du terrain destinée à la construction d'un hôtel à la société civile immobilière "Montmorency et environs" par acte du 5 septembre 1975 pour un prix
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624218
27 mai 1987
jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement attaqué répond aux deux moyens tirés, d'une part, de ce que l'indemnité de remploi n'aurait pas dû être prise
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196634
16 février 2004
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2002-591 du 5 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relative à la prescription, la dispensation et la prise
Page 59 sur 205