qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts "... 1° Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production

A... et, d'autre part, que le conseil départemental avait formé le 15 avril 2009 un appel contre cette ordonnance, la chambre disciplinaire nationale en a déduit que cet appel n'était pas tardif ; qu'il

fondée sur les mêmes moyens, porte sur la même question que celle soumise à la cour et que sa contestation du refus de transmission opposé par la cour a, ainsi qu'il vient d'être dit, été présentée tardivement

Seine-Saint-Denis a demandé au président du conseil général de compléter cette transmission par l'indication de la date de recrutement de l'agent intéressé par l'administration départementale et par la production

demandé au président du conseil général, le 11 avril 1989, de compléter cette transmission par l'indication de la date de recrutement des agents intéressés par l'administration départementale et par la production

B. aurait reçu tardivement communication du mémoire de la commune de La Fouillade dans lequel celle-ci contestait la recevabilité de son pourvoi et qu'ainsi elle n'aurait pas été en mesure de répondre

, ne s'appliquent qu'aux décisions avant dire droit, ce qui n'est pas le cas des deux ordonnances en cause ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre ces deux ordonnances ont été présentées tardivement

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

A l'échange de son titre de conduite délivré en Irak au motif que l'attestation produite par l'intéressé, lequel faisait état de la perte de son permis de conduire, ne pouvait suppléer la production de

O... à cette protestation, au motif qu'elle serait tardive, doit être écartée ; Considérant que les précisions apportées par M.

en date du 23 décembre 1992 relatif aux conditions de tarification de l'accès au répertoire S.I.R.E.N.E., ainsi que la décision du 31 décembre 1992 du directeur général de l'I.N.S.E.E. relative aux tarifs

requérante a invoqué le moyen tiré de ce que ces autorisations auraient été délivrées en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, cette exception d'illégalité est tardive

des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour " compétences et talents " sont subordonnés à la production

requérante a invoqué le moyen tiré de ce que ces autorisations auraient été délivrées en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, cette exception d'illégalité est tardive

cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production

soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour nécessaire à l'examen de cette demande par l'Office français de protection

soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour nécessaire à l'examen de cette demande par l'Office français de protection

Cette communication tardive est, dès lors, sans incidence sur la régularité du décret attaqué. Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne l'article 3 des statuts : 13.

A le 28 décembre 1998, étaient tardives et, par suite, irrecevables ; En ce qui concerne les décisions du maire de Grenoble de signer la convention du 8 avril 1986 et l'avenant n° 2 du 15 janvier 1991

qu'en vertu de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 et du 35° de son annexe alors en vigueur, les travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux littoraux faisant l'objet d'une protection