. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Preuve du caractère réel des pertes de la société non rapportée - Demande d'expertise refusée.

1984 et 18 janvier 1985, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "CENTRE TECHNIQUE NATIONAL DES APAVE" (CETEN APAVE), dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice

Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après le bénéfice réel peuvent inscrire au bilan d'ouverture du premier exercice

de la VILLE DE PARIS au paiement d'une indemnité de 56 439 000 F en réparation du préjudice causé par l'abandon du projet de création d'une voie dite "radiale Vercingétorix", a ordonné une mesure d'expertise

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement de l'école des Clos Ferolles Seine-et-Marne , représenté par sa présidente en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1982 et 19 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice

juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES DU LOT dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

enregistrés les 10 juillet 1990 et 7 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER représenté par son directeur général en exercice

enregistrés les 19 février 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme SAUNIER-DUVAL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice

GRENOBLE ; Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire en exercice

de Malause contre le jugement n° 01/04554 du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Toulouse condamnant cette commune à lui verser une indemnité de 22 800 euros et mettant à sa charge les frais d'expertise

, architectes, à verser la somme de 52 690 F à la ville de Bastia Haute-Corse en réparation des désordres affectant la construction de la cité scolaire technique "Montessoro" ; 2° a ordonné une expertise

au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

d'expertise produit par Mlle Foret établi en avril 1992, ainsi que du rapport en date du 23 avril 1998 de l'expert commis par la cour administrative d'appel, qu'à la date de la décision attaquée, la stabilité

par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

DES ANNEES LITIGIEUSES A 2 F AU LIEU DE 3 F; QU'EN OUTRE, IL CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DE 12 F ATTRIBUEE, PENDANT CES MEMES ANNEES, POUR LA FIXATION DU DROIT PROPORTIONNEL, AU LOCAL UTILISE POUR L'EXERCICE

l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A DISPOSE, PENDANT LES QUATRE ANNEES QUI ONT PRECEDE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, D'UN REVENU ANNUEL NET DE L'ORDRE DE 60.000 F, IL N'EST PAS ETABLI PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, NI D'AILLEURS ALLEGUE PAR

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport