A... avait vécu en concubinage du 21 décembre 2001 au 30 septembre 2007, alors qu'il déclarait aux organismes sociaux être célibataire, cette caisse lui a réclamé, le 12 juin 2008, le remboursement d'un

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 24 février 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En premier lieu, en jugeant non établis les préjudices professionnels de M.

primaire une somme de 78 380 F, à payer les frais d'expertise et à verser respectivement à Mme X... et à la caisse les sommes de 6 000 F et 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 2 octobre et 17 décembre 2009 de la caisse nationale

pas partie devant les juges du fond, appelée à produire des observations en cassation (1).

son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

L'HORTICULTURE (VINIFLOHR), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois (93555) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande

L'HORTICULTURE (VINIFLOHR), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004, à Montreuil-sous-Bois (93555) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son vice-président ; la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX demande

de ces aides indûment perçues ; qu'enfin, dans le cas où, comme en l'espèce, les moûts de raisins d'origine communautaire n'ont pas fait l'objet isolément de l'un des contrats de stockage en cause, il

BATINOREST conserve, au titre de clause pénale, le reliquat des sommes mises à sa disposition par le preneur sous forme du prêt complémentaire et non encore remboursées à la date de la résiliation ; que

Par un arrêt n° 18VE00351 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par la société Babynov devant le tribunal administratif

GRANDS MAGASINS LEJONCOUR NOUVELLES GALERIES" , dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "GRANDS MAGASINS LEJONCOUR NOUVELLES GALERIES" demande

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2012 et 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vendranges, représentée par son maire ; la commune demande

B... contre le jugement, en tant qu'il n'avait pas entièrement fait droit à sa demande.

le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

hospitalier d'Annecy à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie différentes sommes au titre de ses débours.