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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130286

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : "Les personnes ayant exercé

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886095

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le maire de Pernois a commis une faute engageant la responsabilité de la commune en autorisant l'inhumation de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132140

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : "Les personnes ayant exercé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007812284

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

importantes" visée par le texte précité ; qu'en indiquant que ces responsabilités devaient "être exercées au sein d'une vaste structure présentant des problèmes complexes à résoudre", la commission n'a

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007753555

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1988 et 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447834.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Agence métropolitaine des déchets ménagers) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616608

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES , DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990442

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : "les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008041609

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de cette disposition : "Les personnes

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199030

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : Les personnes ayant exercé

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262552

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : « Les personnes ayant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075905

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Il en est de même, sous les mêmes conditions : ... 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008088377

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Il en est de même, sous les mêmes conditions : ... 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707870

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 29 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797082

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007828967

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.58 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les actions en responsabilité fondées sur

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

En premier lieu, en vertu du 4° de l'article 8 du code général des impôts, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée, lorsque cet associé est une personne physique, est assujetti à l'impôt

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259170

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

B, auteur des faits, comme de Mme A, qui vient aux droits de celui-ci, la responsabilité de l'établissement se trouve diminuée de la part de responsabilité qui incombe à l'intéressé ; qu'il sera fait une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486986

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Patrick A la somme de 6 000 euros au titre de l'engagement de sa responsabilité pour faute ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619440

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 mars 1980, présentés pour la société à responsabilité

Source officielle

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