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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008130286
3 mars 2003
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : "Les personnes ayant exercé
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886095
30 avril 2014
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le maire de Pernois a commis une faute engageant la responsabilité de la commune en autorisant l'inhumation de M.
CETAT:CETATEXT000008132140
CETAT:CETATEXT000007812284
24 mars 1993
importantes" visée par le texte précité ; qu'en indiquant que ces responsabilités devaient "être exercées au sein d'une vaste structure présentant des problèmes complexes à résoudre", la commission n'a
2 SS
CETAT:CETATEXT000007753555
6 décembre 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1988 et 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447834.20220728
28 juillet 2022
Agence métropolitaine des déchets ménagers) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616608
31 mai 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES , DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14
CETAT:CETATEXT000007990442
22 février 1999
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : "les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution
CETAT:CETATEXT000008041609
27 juillet 2001
. leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de cette disposition : "Les personnes
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199030
8 décembre 2003
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : Les personnes ayant exercé
CETAT:CETATEXT000008262552
13 juillet 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : « Les personnes ayant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075905
28 juillet 2000
Il en est de même, sous les mêmes conditions : ... 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article
8 SS
CETAT:CETATEXT000008088377
10 décembre 2001
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707870
14 mars 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 29 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CETAT:CETATEXT000007797082
12 novembre 1990
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007828967
8 janvier 1993
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.58 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les actions en responsabilité fondées sur
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205
5 février 2024
En premier lieu, en vertu du 4° de l'article 8 du code général des impôts, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée, lorsque cet associé est une personne physique, est assujetti à l'impôt
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259170
12 juin 2006
B, auteur des faits, comme de Mme A, qui vient aux droits de celui-ci, la responsabilité de l'établissement se trouve diminuée de la part de responsabilité qui incombe à l'intéressé ; qu'il sera fait une
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486986
7 juillet 2010
Patrick A la somme de 6 000 euros au titre de l'engagement de sa responsabilité pour faute ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007619440
27 juillet 1984
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 mars 1980, présentés pour la société à responsabilité
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