Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

B a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à ce que la somme de 57 500 euros lui soit allouée en réparation des préjudices causés par le délai excessif de jugement de son affaire. 2.

fermeture un jour par semaine des boulangeries et points de vente de pain de ce département ; que, sur le fondement des dispositions du second alinéa du même article, la SOCIETE FRANCE RESTAURATION RAPIDE a saisi

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

tribunal adminisratif de Versailles qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande dont elle l'avait saisi

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

après avoir fait procéder à sa réhabilitation par des travaux dont la réception est intervenue au mois d'octobre 2000 ; que des désordres étant apparus sur le bâtiment dès 2001, la société Debussche a saisi

G...devant la chambre de discipline des vétérinaires d'Ile-de-France, tendant à ce que cette juridiction se déclare incompétente pour connaître des poursuites dont elle est saisie, sont renvoyées, dans

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

par un arrêt du 18 juin 2002, a décidé de ne pas admettre ; que, par une lettre du 1er février 2008, le département de Loire-Atlantique a rejeté la demande indemnitaire dont les consorts C...l'avaient saisi

Par une décision n° SAS-2015-00016 du 1er avril 2016, cette juridiction a condamné M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que M.A..., ancien directeur des services techniques du Syndicat Mixte des Transports Urbains de Thioville-Fensch (SMITU), a saisi

B...a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice d'une demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 54 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991