, de lui accorder provisoirement l'agrément demandé dans un délai de quinze jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'agrément dans

de retard au taux légal avec capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'Oise demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M.

et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par l'intéressé que M.

ce titre ; Sur les intérêts : Considérant que Mme X... a droit aux intérêts des sommes susmentionnées à compter du 23 novembre 1983, date de l'enregistrement de sa demande au tribunal administratif de

de 5 336 euros, augmentées des intérêts de droit à compter du 16 novembre 2012.

des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de Mme X ; 3°) de mettre à la charge de Mme X la

de droit et la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations sociales et à la validation de ses services d'agent contractuel au

légaux portant eux-mêmes intérêts, sous déduction des arrérages effectivement perçus ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés pour les années 1978 à 1981 et l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts, appliquée au titre

décision ; 2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par la SARL du Vert Parc ; 3°) de mettre à la charge de la SARL du Vert Parc une somme de 3 000 euros au titre

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de condamner M.

des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions tendant à ce que M.

X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris

pas dû plus d'une année d'intérêts lorsqu'il a demandé leur capitalisation le 26 avril 2006, cette demande doit prendre effet à la date à laquelle les intérêts sont dus au moins pour une année entière

de la procédure de licenciement ; 46 200 F pour rupture abusive du contrat de travail ; 50 000 F pour réparation du préjudice ; 589,33 F à titre de prime de fin d'année ; 241,66 F au titre de l'allocation

B des indemnités excédant ce montant à raison des mêmes préjudices, a droit à obtenir de l'Etat remboursement de la somme de 3 200 euros par subrogation à l'intéressé, au titre des dispositions combinées

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.