restaurant" de cette dernière ne pouvaient être rapprochées ni des commandes journalières qui lui étaient adressées ni de documents établis par elle-même et relatant au fur et à mesure le détail des ventes

David X..., demeurant ..., La Lubiane à Vence (06140) ; M.

jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 avril 1984 en tant qu'il a limité à 200 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du refus du concours

ouvert aux personnels de ces entreprises chargés de la vente de ses produits et à l'issue duquel des voyages étaient offerts aux lauréats, M.

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