sols révisé de la commune de Neufchatel-Hardelot, et, d'autre part, à l'annulation de ladite délibération ; Vu 2°/ sous le n° 152467 et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er

en deçà des seuils réglementaires applicables à l'installation.

rocade L 2 à Marseille entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50 et lui conférant le statut autoroutier ; Vu 2°) sous le numéro 145 670 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er

d'Electricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement intervenir sans que le projet déclaré d'utilité publique eût

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées se rapportent à la même opération d'urbanisme et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'autorisation attaquée serait illégale au motif que la définition des prescriptions imposées à son bénéficiaire méconnaîtrait le 9° de l'article 1er et le

En ce qui concerne les autres moyens de légalité externe : 24. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas signé manque en fait. 25.

Par suite, la cour, qui n'était pas saisie de moyens la conduisant à devoir faire application des dispositions des arrêtés ministériels du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés

- le code de l'environnement ; - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable, fixant la liste des mammifères terrestres

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-2 du code minier ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne la régularité

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CANAL ANTILLES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS : Sur les moyens relatifs aux modalités de l'enquête publique : En ce qui concerne la publicité donnée à l'enquête : Considérant que les dispositions

préfet du Var du 12 août 2005 autorisant le conseil général du Var à aménager le port de La Madrague de Giens situé à Hyères-les-Palmiers ; - l'arrêté du préfet du Var du 16 novembre 2005 approuvant le transfert

aurait mentionnés par erreur dans les visas de sa décision ; que si la cour a mentionné, dans les visas de la requête du 19 septembre 2005 de la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON, un moyen

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

L'article 29 du décret 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable, dispose que : " I. - Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé à

I...et de la société SMP Technologie présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

de sinistre ; que la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile énonce au premier alinéa de son article 3 que "les plans d 'urgence prévoient les mesures à prendre et les moyens

MAURO", le tribunal administratif a répondu aux moyens relatifs à l'erreur de classement de la parcelle possédée par ladite société ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué n'est

et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif