mois pour toute contestation portant sur la rupture de ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions en cause excèderaient les limites de l'habilitation consentie par le législateur

l'établissement dans lequel ceux-ci ont préparé l'examen ; que ces candidats ne sont pas dans la même situation selon qu'ils sont issus d'établissements publics ou privés sous contrat ou d'établissements

la décision de résiliation par des motifs qui ne sont pas contestés par le pourvoi ; que, dès lors qu'elle avait jugé irrecevables les conclusions dirigées contre la résiliation, la cour pouvait à bon

Par suite, le moyen tiré de ce que le contrat serait entaché de nullité faute pour sa signature d'avoir été précédée de la transmission au contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal autorisant

, qui figurent dans le contrat en litige ; 5.

, conclus entre des personnes privées, constituent des contrats de droit privé ; Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de la nullité de ces contrats, la société Alain Derbesse, M.

/Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre

de droit privé mais seulement relevé l'existence d'une clause claire faisant obstacle à ce que ce risque fût pris en charge par l'assureur ; que la validité de cette clause n'ayant pas été contestée devant

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Aux termes de l'article 47 du même contrat : " Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l'autorité délégante d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du

électrique et de cogénération d'électricité et de chaleur et une seconde phase d'exploitation, de maintenance, d'entretien et de garantie des installations de cogénération, avec la société Soffimat ;

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en

Le rendement moyen est calculé en appliquant le taux d'actualisation pendant toute la durée du contrat tel que défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul

Les pourvois de la commune de Ramatuelle et de la société Foncière PLM sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Les pourvois de la commune de Ramatuelle et de la société L'O sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

société Laval Transports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Laval Transports contre

Ces requêtes sont dirigées contre le refus d'abroger le même arrêté et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

lesdites obligations ". 3.