du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché commun, ... elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier

administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

En mettant en oeuvre l'habilitation résultant du c) du 2° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 et en permettant, sous les conditions prévues, le recours dérogatoire à des moyens de communication

Sur les moyens de légalité interne des requêtes : 10.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2261-22 du code du travail doit, dès lors, être écarté.

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le défaut de consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 3.

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGO, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré

X, directeur du port de plaisance de Port-Camargue, qu'il ne faisait plus partie des cadres de la chambre mais de ceux de la commune du Grau-du-Roi en raison de la reprise en régie par cette dernière de

Syrota en qualité de président de la Commission de régulation de l'électricité ; Considérant que l'article 20 de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché

qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1228/2003 : " Lorsqu'elles exercent les fonctions qui leur sont attribuées, les autorités de régulation veillent au respect du présent

D'une part, selon l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) garantit l'honnêteté

ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ..." ; qu'aux termes

/Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.

, le moyen tiré de ce que l'absence de dépôt de certaines déclarations entacherait la procédure d'irrégularité doit être écarté ; 6.

fiscale : Cons. que l'administration est tenue d'appliquer la loi fiscale et d'établir l'impôt d'après la situation du contribuable au regard de cette loi ; que, par suite, les moyens tirés de ce que

règlement n° 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - la loi organique n° 2001-692 du

Gilles A..., demeurant au conseil général de Loire-Atlantique à Nantes (44000) ; MM.