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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216879
14 octobre 2005
administratif de Rennes du 1er mars 1984, jugement devenu aussi définitif et dont l'exécution s'imposait aux parties ; que, par un arrêt en date du 3 octobre 2003, la cour administrative d'appel de Nantes
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031360879
23 octobre 2015
B..., la cour administrative d'appel de Douai a, par les articles 1er à 3 de son arrêt n° 10DA01065 du 30 mai 2013 : - réduit de 65 638 euros la base d'imposition des époux B...à l'impôt sur le revenu
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628188
12 février 1990
Laboratoires Pourquery dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007681496
9 mai 1980
B..., TOUS ULTERIEUREMENT RAPPORTES EN COURS D'INSTANCE, ONT, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU MEME TRIBUNAL LE 8 JANVIER 1975, DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE
CETAT:CETATEXT000007979413
24 mars 1999
JEUNESSE COIFFURE s'est référée dans la requête qu'elle a présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes aux moyens qu'elle avait soulevés devant le tribunal administratif de Nantes au soutien
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475630.20240422
22 avril 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l'annulation de l'article 1er de l'arrêt du 1er juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Douai
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007994151
26 novembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'un jugement du 18 juin 1992 du tribunal
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993689
21 juin 2017
Il s'ensuit que c'est par une dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé que la société Sud Est Automobiles n'avait pas soulevé, dans ses écritures de première instance, un moyen tiré de ce
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647532
7 juillet 1978
ne saurait être accueilli ; Sur le moyen tiré de ce que les faits reprochés au sieur X... ne tombent pas sous le coup de l'article 267 du Code pénal : Considérant qu'aux termes de l'article 267
3 SS
CETAT:CETATEXT000007781516
3 juillet 1991
moyens, exclusivement de légalité interne, dont l'intéressé avait assorti sa demande ; qu'un tel moyen, que le tribunal administratif ne pouvait soulever d'office, était donc irrecevable ; que la COMMUNE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182395
28 novembre 2003
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853823
29 juin 2015
Par un arrêt n° 11NT02166 du 15 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Caen par M. B....
ECLI:FR:CECHS:2022:439120.20220202
2 février 2022
Pour rejeter la demande de Mme C qui se prévalait d'une épicondylite au coude gauche non prise en compte au titre de la pension d'invalidité en litige, le tribunal a jugé qu'il résultait de l'instruction
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462050.20221129
29 novembre 2022
Par un arrêt n° 20MA00742 du 1er février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2022:462358.20221130
30 novembre 2022
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007921095
15 avril 1996
X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831894
26 novembre 2008
des eaux des condamnations prononcées à son encontre par la cour d'appel de Toulouse le 7 novembre 2000 et par le tribunal d'instance de Castelsarrasin le 23 août 2001, pour la période du 1er janvier
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008021378
24 octobre 2001
dès lors que la décision du 1er avril 1992 est devenue définitive, moyen qui se rattache à la même cause juridique que les moyens soulevés en première instance, est, contrairement à ce que soutient le
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470870.20230801
1 août 2023
désigner un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en vue de se pourvoir en cassation contre le jugement n° 1710181 du 14 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005839
7 mars 2007
du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite
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