Y..., directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports a reçu délégation du ministre de la jeunesse et des sports pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à ses attributions

du code mondial antidopage, ratifiée par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs : " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232

UNIVERSITAIRES DE TOURS INDRE-ET-LOIRE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS TENDANT A CE QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A REPARER CES DESORDRES ;

susvisée du directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Bretagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 13 août 1985

reçoit délégation du ministre chargé des sports ".

Considérant que l'article R. 212-9 du code du sport dispose que : " L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article

Vu le recours enregistré le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat

tirés par voie d'exception de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport : Quant à la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports enregistrées sous les nos 401746 et 409786 sont rejetées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES est rejeté.

1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 24 décembre 2001 est annulée.

délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à différentes fédérations sportives ; que, par ces arrêtés, le ministre chargé des sports a, notamment, renouvelé la délégation dont bénéficiait

DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET DES ALLUMETTES ET DES SERVICES ANNEXES-FORCE OUVRIERE demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1999 du ministre de la jeunesse et des sports

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux

et de Me Vincent, avocat du ministre de la jeunesse et des sports, - les conclusions de M.

, précité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés méconnaîtraient les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport et 433-17 du code pénal doit être écarté

Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "CLINIQUE DU SPORT", dont le siège est ... ; la "CLINIQUE DU SPORT" demande au Conseil d'Etat

a refusé d'abroger le point 2.2.2.2.1. de l'annexe I-5 du code du sport, pris en application de l'article R. 131-3 de ce code ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au ministre chargé des sports