quasi-délictuelle ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par MM.

A et autres opposait les mêmes parties, tendait au même objet et reposait sur la même cause juridique, relevant de la responsabilité quasi délictuelle de la commune de Quimper, que leur précédente requête

conclusions tendant à ce que la Société d'études et de réalisations industrielles Renault-Ingénierie fût condamnée à les garantir à concurrence du montant des condamnations prononcées à leur encontre ; 2°

quasi-délictuelle de l'Etat en cas de faute, il ne peut, en revanche, poursuivre la responsabilité contractuelle de l'Etat en cas de modification des dispositions qui régissent son contrat ou en cas de

Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux pour une durée minimale de cinq ans (...). 2.

Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux pour une durée minimale de cinq ans (...). 2.

quasi-délictuelle de l'Etat en cas de faute, il ne peut, en revanche, poursuivre la responsabilité contractuelle de l'Etat en cas de modification des dispositions qui régissent son contrat ou en cas de

Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux pour une durée minimale de cinq ans (...). 2.

Sur le pourvoi principal : 2.

quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif. 3.

aide financière pour la réalisation de travaux d'insonorisation au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et de condamner ce dernier à restituer à Aéroports de Paris la somme de 2

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

206,35 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1996, en règlement de factures non payées par l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt ; 2°

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Baudin Châteauneuf Dervaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 15MA01485 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°

Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet () / 2° soit la réalisation, soit la

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la société Bernard Leclercq Architecture était recevable à invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de l'hôpital

de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles