l'ANACOFI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique

X... le 17 janvier 2005, est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales

Sur les moyens de la requête : 4.

mentionnées aux articles 8 et 9 ci-dessus et prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles précédents. " Enfin, selon le 1 de l'article 42 septies du code général des impôts

Dans ces conditions, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté.

La cession de l'immeuble est consécutive ... à une faillite, à un règlement judiciaire ..." ; Considérant, d'une part, que si M.

sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés à concurrence de 33 310 F pour l'année 1986, de 87 202 F pour l'année 1987 et 78 954 F pour l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

au I de cet article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est la mission régionale d'autorité environnementale

au taux moyen prévu par l'article 2 du décret susvisé du 9 janvier 1992 ; Article 1er : La circulaire n° 98-008 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2016/680 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement 2016

hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par la Commission de régulation de l'énergie en 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l'application

C... ne sauraient faire grief aux dispositions du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, en tant qu'elles subordonneraient le champ de l'exonération qu'elles instaurent uniquement à la

D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

et trois le nombre de sous-vœux pour chaque vœu multiple à dossier unique. 8.

Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs de ces réseaux et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts.

énoncée à l'article 10 de l'annexe III au code général des impôts, de retenir la moyenne des quantités constatées à la clôture de ces exercices et de chacun des deux exercices précédents ; que le litige

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit de l'Union européenne : 8.

Dans ces conditions, la méconnaissance du délai de convocation du collège de la CRE prévu par l'article 1er de son règlement intérieur n'a pas privé les personnes intéressées d'une garantie et n'a pas

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a