. ; le SYNDICAT NATIONAL DES ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la limite

A d'exercer ses fonctions pendant la période du 18 décembre 2003 au 7 octobre 2005 pouvait être imputée uniquement à son état préexistant, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que dès

Eu égard aux moyens qu'ils soulèvent, ils doivent être regardés comme contestant ce refus en tant qu'il porte sur l'édiction de mesures nationales relatives à la salubrité des habitations.

La société LCI demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette mise en demeure. Sur la légalité externe : 3.

fréquence dont bénéficiait Radio Gazelle est une radio commerciale parisienne dont le responsable est très proche de la majorité actuelle ; que la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir

. ; Mme DE SOUSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux

demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 86

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet, 9 août et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Hautmont

; Vu la directive 75-439 du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées modifiée par la directive 87-101 CEE du 22 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance 86

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu le décret n° 86

soutient que la requête déposée par la société ENFENCONFIANCE est irrecevable dès lors que la convention a un caractère exclusivement contractuel et que les tiers à un contrat administratif sont uniquement

justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de transmettre au COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) tous les éléments d'information quant au contenu du contrat d'objectifs et de moyens

présentée pour l'association Oxygène dont le siège est 36, square Beaumarchais BP 81 à Montereau-Fault-Yonne (77130) ; l'association Oxygène demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Le centre hospitalier invoque les mêmes moyens que dans son pourvoi en cassation enregistré sous le n° 386847 et soutient en outre que : - les moyens qu'il soulève contre l'ordonnance attaquée sont non

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance de ces dispositions, ni le 1° et le 5° de l'article R. 541-86 du code de l'environnement, ni les articles D. 541-90 à D. 591-98, ni l'article R. 541-107

B...doit être rejeté ; Sur le pourvoi de M. B...: 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si le traitement de M.

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu la loi n° 86