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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470731.20230707
7 juillet 2023
société Pro Connect et de M.
ECLI:FR:CECHR:2023:470732.20230707
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473898.20250115
15 janvier 2025
pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (). / Il en est
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997030
11 mai 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258988
28 avril 2006
, d'après elle, à la part incombant aux trois autres co-débiteurs solidaires dans la condamnation susrappelée ; que la SOCIETE FINANCIERE AGACHE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 octobre 2004
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749473
28 mars 2018
Vu la procédure suivante : La SCI du 29 rue d'Estienne d'Orves a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge de la redevance pour création de locaux
4 SS
CETAT:CETATEXT000007787200
12 octobre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502051.20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501920.20250729
29 juillet 2025
CETAT:CETATEXT000028161274
6 novembre 2013
Considérant que les pourvois de la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD) et de la commune de Marsannay-la-Côte, ainsi que la requête de cette commune à fin de sursis
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258196
22 novembre 2006
ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a déchargé la société des suppléments d'impôts auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1991,
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469380.20231109
9 novembre 2023
; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lanton et de la société Kéna la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de
ECLI:FR:CECHR:2025:493196.20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829756
1 juillet 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE PAPREC ILE DE FRANCE, dont le siège est 39 rue de Courcelles à Paris (75008) ; la
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555219
10 février 2020
Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par les sociétés A5A Architectes, AI Project et Cosyrest.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007664467
1 juin 1979
QU'EN APPLICATION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, LA SOCIETE SIEMENS, FAUTE D'ACCORD ENTRE ELLE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, A SAISI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, OU
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008149906
31 mars 2003
GROUPEMENT DES ARTISTES ET CONCEPTEURS-CREATEURS D'ENVIRONNEMENT (GRACE), dont le siège est ..., représentée par M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883008
11 juillet 2016
Vu la procédure suivante : L'association " Observatoire indépendant du cadre de vie " (OICV) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2011 par
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724576
17 juillet 2013
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sociétés dont les sociétés Etablissements Lestrade, Tissarpe, Emigal et GCDF ont fait l'acquisition en 2002 et en 2003 avaient cessé toute activité, que
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
l'affaire au fond, à titre principal, de remettre ces impositions à la charge de la société Kerry, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de substitution de base légale et de remettre à la charge
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