Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ;

Z..., Y..., A... et B... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 25 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, les a condamnés solidairement

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; Vu le code de

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990

Considérant qu'aucune disposition de la loi mentionnée ci-dessus du 9 juillet 1999 n'a rendu la sanction administrative qu'elle instaure applicable aux infractions pour lesquelles la prescription prévue

mai 1983 par lequel M.

du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

A et de l'association des riverains de la baie de Sainte-Marie en annulant l'arrêté n° 2006-1057 du 8 septembre 2006 par lequel le maire de Nouméa lui a accordé un permis de construire pour réaliser une

n° 84-820 du 6 septembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

LABORATOIRES SERVIER ; Vu la directive n° 89/105/CEE du 21 décembre 1988 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 20031199 du 18 décembre 2003 ; Vu le code de la santé publique ; Vu

n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1969 D'UNE PARTIE DU LOYER ANNUEL DE 12 000 FRANCS PAYE PAR LA SOCIETE AU SIEUR ET DONT LE MONTANT A ETE JUGE EXCESSIF PAR L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE REQUERANTE NE CRITIQUE PAS LE CHIFFRE DE 6 110 FRANCS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

la charge de la preuve dès lors que le contribuable a exprimé en temps utile son désaccord avec les redressements envisagés, doit apporter la preuve que la part de l'indemnité de 1 800 000 F que la "société

de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification