Par un arrêt n°s 18VE01994, 18VE02000 du 10 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel principal de la société Sade et de la commune de Versailles, et sur appel incident de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Sur les autres moyens du pourvoi : 10. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Polynésie française qu'il attaque, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

société ESBTP et la société Unibéton ; Sur le pourvoi principal : 3.

; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00219 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation

d'appel a été produit par la cour d'appel du centre, en date du 28 septembre 2010, attestant que le procureur général a relevé appel du jugement du tribunal civil, ce qui rend ce jugement non définitif

tiré d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions d'appel en garantie ; qu'en revanche

; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 ; - l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin

et lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose en outre que : " Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son

Par un arrêt n° 18PA01344 du 7 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme G... contre ce jugement.

X... se pourvoit contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ...

Par l'arrêt contre lequel se pourvoit le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des Hospices civils de Beaune dirigées contre

La société TSB se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

La société Climatech Services se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Paris qui a annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif

du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de

Considérant, en premier lieu, qu'en fondant son raisonnement sur les articles 783 et 804 du code civil, la Commission centrale d'aide sociale s'est bornée à répondre au moyen tiré de ce que la renonciation