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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles

étant postérieure au dépôt par la ville, le 13 août 1990, d'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre M.

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, pour prononcer la suspension demandée, comme propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption attaquée, les moyens tirés de l'incompétence du président de la communauté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu