du jugement du 5 mars 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ; 2°

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE, ASSORTI D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LEDIT TERRAIN, AINSI QUE LE MONTANT DE FRAIS ACCESSOIRES, NOTAMMENT DE FRAIS DE MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE ; QUE

d'office au bénéfice de la caisse d'assurance et de Prévoyance mutuelle des agriculteurs le montant de l'annuité d'emprunt échue au 5 décembre 1989, contracté par le département auprès de cet organisme ; 2°

du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution (...) / III.

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 9.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

B... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE M. B...

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE TP, dont le siège est 2,

La société Alliance Développement demande l'annulation de cette dernière ordonnance. 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

la distribution de ces produits ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette modification dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. (...) " ; 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut international d'études françaises

la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2

Nicolas A intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah » ; 2°) d'enjoindre à la Miviludes de retirer la publication sur son site Internet de l'extrait précité ; 3°) de mettre à la charge

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

L'appelant a le premier la parole.

en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 13 090 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°