a été soumis au titre de l'année 1974, pour un montant de 17 864 F ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même

sur le revenu et à la taxe proportionnelle, auxquels il a été assujetti au titre des années 1963 et 1964 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 287-1 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est

de taxe dont ils n'avaient pas été saisis ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la S.A.R.L.

et troisième alinéas ne donnent pas lieu à application des dispositions du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts " ; qu'en vertu de l'article 209 quater du code général des impôts, dans

assujettie pour une période correspondant à l'année 1976 par un avis de mise en recouvrement en date du 31 mars 1978 ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE

à leur encontre le 24 octobre 1988 en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1978 à 1982 ; Vu les autres

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 26 avril 1984 au 30 avril 1987 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge de l'intégralité des impositions

sur les postes émetteurs récepteurs dits postes CB à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de la taxe restant en litige ; 3°) de mettre

impôts, M.

du 25 juin 2013 rejetant sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties. 2.

la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1982 par avis de mise en recouvrement du 1er avril 1983 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les

Par un arrêt du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a notamment prononcé la réduction des bases d'imposition de l'impôt sur le revenu de M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. (...) ".