; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

juillet 1968, le décret n° 61-946 du 24 août 1961 et le décret n° 70-198 du 11 mars 1970 ; Vu les lois n° 64-707 du 10 juillet 1964 et n° 75-1331 du 31 décembre 1975 relatives à la ville de Paris ; Vu

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975 ; 2- prononce

, 1976, 1977 et 1978 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1978, 2°-

n° 70-199 du 21 décembre 1970 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de

CIVILE ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 30

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard

, 1971 ET 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES LE 22 OCTOBRE 1974 ; 2° PRONONCE LE DEGREVEMENT SOLLICITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, M.

l'objet des dispositions de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976, l'exploitant doit avant le 31 décembre 1978, fournir au préfet des indications suivantes : 1° ... s'il s'agit d'une personne morale

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "HITIER" FAIT APPEL DU JUGEMENT

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978 ET LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y...

le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la société anonyme "S.O.C.A.P." demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 mai

juillet 1972 ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, notamment son article 68 et la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ;

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N°

des années 1974-1975-1976-1977 et des compléments de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Enghien-les-Bains ; 2) lui accorde

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 10 avril 1978 ; °2) lui accorde la décharge

POULLAIN", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA