Considérant ce qui suit : 1.

Vu °1) sous le °n 72 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE

Ces charges comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, des contrats consécutifs aux appels d'offres ou à la mise en oeuvre de l'obligation d'achat, (...), par rapport aux coûts d'investissement

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement

. ; l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel

que sa cause soit entendue (...) publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (..

Vu 1°), sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand Cedex (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°

Ce versement sera fait sur l'ordre de l'administration, et cela sans que la caution puisse différer le paiement ou soulever de contestations pour quelques motifs que ce soit. " ; 4.

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - JUGE DU CONTRAT SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT PAR L'ADMINISTRATION POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - CONTRAT PRÉVOYANT UNE

[2] Vente mobilière. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE [1] Moyen inopérant

Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat

Aux termes de l'article L. 162-33 du même code : " Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales

Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (...) / Les contrats sont

Considérant ce qui suit : 1.

D...et de MmeA..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Eleclink Limited ; 1. Considérant que M.

Vu, 1°) sous le n° 87 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1987 et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont à l'Hôtel de ville de Paris ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°

) d'annuler l'arrêt n° 09PA03922 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0516044/6-1 du 24 avril 2009 par lequel le tribunal administratif

en invoquant, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du même code, la responsabilité de l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée ; que l'office peut uniquement demander