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103 résultats pour « 1) indivisibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649870

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

. | 27-02-05 EAUX - OUVRAGES - ECOULEMENT DES EAUX [1] Déclaration d'utilité publique de travaux pour la réalisation d'égouts - Autorisation de déversement - Dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259786

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

. - ANNULATION PARTIELLE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - 1) POSSIBILITÉ D'Y PROCÉDER LORSQUE LE PROJET CONCERNÉ AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'AUTORISATIONS DISTINCTES - EXISTENCE EN RAISON DE LA DIVISIBILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815398

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

. | 54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Juge de l'excès de pouvoir - Approbation partielle d'un acte indivisible - Indivisibilité - Stipulations tarifaires de la

Résumé IA — à vérifier

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