enregistrés les 15 mars 1990 et 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE HYEROISE (SEMIH), dont le siège est Les Bosquets

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine, - les conclusions de M.

Les trois premiers alinéas de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient que : " Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées

A...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) ; 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la Saintonge. Considérant ce qui suit : 1.

, le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017

Article 3 : La demande présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE devant le tribunal administratif de Pau, ensemble les dispositions de l'article L. 8-1

d'économie mixte, qui est régie par les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales, alors même que ces biens sont des immeubles affectés au logement social ; qu'ainsi les délibérations attaquées

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 janvier 1983, 4 mai 1983 et 27 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT

nationale des chemins de fer français et son personnel : Le statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel est élaboré par une commission mixte

Vu 1°) sous le n° 70 556, la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL

la délibération n° 1-5 B du conseil municipal de la ville de Saint-Denis du 29 mars 1990 octroyant une garantie à la Société d'économie mixte "Le Logement dionysien" à concurrence de 80 % d'un emprunt

d'économie mixte d'aménagement des Halles dont le siège est ..., et tendant : 1/ à l'annulation du jugement susmentionné du tribunal administratif de Paris du 27 mars 1984 qui l'a condamnée à payer une

le 13 février 1987 par le juge de l'expropriation du département du Var, prononçant l'expropriation au profit de la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus du terrain appartenant à la société civile

UNE INDEMNITE DE 9.000 FRANCS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEVANT EN OUTRE GARANTIR L'ENTREPRISE DE LA CONDAMNATION X... PRONONCEE ; SUR LES CONCLUSIONS DE MADAME Y...

d'économie mixte locales, à laquelle renvoie l'article L.381-1 du code des communes : "Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur

Article 3 : La Société d'économie mixte d'aménagement de Paris et la Société nationale des chemins de fer français verseront chacune la somme globale de 2 000 euros à la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : Le syndicat mixte de l'aéroport de Lannion - Côte de granit versera à la société Twin Jet une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne ; 1.