CINQ IMMEUBLES COLLECTIFS, A VILLENEUVE D'ASCQ ; B LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE EGALEMENT LE 22 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

, MADAME SCHOELLER, DEMEURANT 41 AVENUE BOSQUET A PARIS 7EME , MONSIEUR KOUZNETZOFF DEMEURANT 3 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , MADAME DE KOCHKO, DEMEURANT 3 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , MADEMOISELLE

Vu 1°), sous le n° 203073, la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Z... A...

France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros en application de l'article L. 625-1

Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa

Saint-Tropez (83990) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;

X... n'appartiennent à aucune des catégories de personnes, visées au même texte pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivée ; que, par suite, le moyen tiré

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler , sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 9 juin 2005 par laquelle la Commission

TIZI X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 février 1999 par laquelle le Consul général de France à Tanger a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les

Requête du comité de défense opposé à toutes lignes nouvelles de T.G.V. et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 25 mai 1984 du Premier ministre déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Zhour Y..., demeurant 1, Derb Belaouad, Kobbat Souk, à Meknès (Maroc) par Mme X... ;

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

Vu 1°), sous le n° 201466, la requête, enregistrée le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M.

prononcer dans un délai de huit jours sur la demande de visa formulée au profit de MmeD... ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.

Jamal Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ; que Mme Kadija Y... a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M.

Xavier Domino, Rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1. Aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Vu 1°) sous le n° 205 681, la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... à Oujda 60000 (Maroc) ; M.