PROTECTION DE LA NATURE EN BAIE DE SAINT-BRIEUC (G.E.P.N.), ayant son siège place de la Résistance à Saint-Brieuc (22000) ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juin 1990 (n° 90 644

Aux termes du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " Le contrat en cours est résilié de plein droit : / 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée

L'article L. 645-3 du même code dispose que : " Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par décret

l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Vu, 1°) sous le n° 157 649, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1994 et 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat profil

nature à mettre en péril leur activité ; que les moyens tirés de ce que les arrêtés litigieux ont été pris par une autorité incompétente, violent les règles de procédure édictées par les articles R. 642

Vu 1°, sous le n° 72 641, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1985 et 24 janvier 1986, présentés pour l'Union des

LIBERALES SOS ACTION SANTE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-748 du 20 août 1996 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644

Z... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-640 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et, en outre, demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

64-01 TOURISME - INDUSTRIE HOTELIERE -Equipement hôtelier - Notion. | 68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Interdiction d'édifier des immeubles collectifs

. | 64-02 TOURISME - CAMPING - Autorisation de stationnement de caravanes - Avis favorable du conseil départemental d'hygiène.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio les frais d'expertise d'un montant de 21 110 F et de condamner ladite commune à lui verser la somme de 18 623 F au titre de l'article 75 de la loi 91-647

à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

dispositions de l'article R.811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle » ; qu'enfin, selon l'article R. 811-5 : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 17 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 645

cette commune et, d'autre part, l'a condamné à verser 1 000 F de frais irrépétibles ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647