X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 février 2005 par laquelle

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 84-669 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-422 du 19 mars 1993 ; Vu le code de

LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE

du 29 décembre 1976 ; Vu la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France par la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier

3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, mise à disposition de l'Etat pour exercer ses fonctions dans l'enseignement public du second degré ; qu'elle est en vertu de l'article 6 du décret n° 56-1227

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

R. 421-5 du code de l'aviation civile organise les règles d'accès aux diplômes relatifs à l'instruction aérienne pour les seuls personnels de l'aéronautique civile ; que, par suite, il n'a pas pour effet

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

civil, notamment son article 170-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code civil ; Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77 - 1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77-1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ; Vu, enregistré le 27 octobre 2005, le mémoire en défense présenté par la

regardées comme des " indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ", pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toutes les indemnités accordées par