AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034993731
19 juin 2017
19 juin 2017
Le juge administratif contrôle enfin que l'administration a pris en compte la durée totale de l'assignation et l'ensemble des contraintes qui s'y attachent. 5.
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CETAT:CETATEXT000007620358
21 octobre 1985
21 octobre 1985
A ETABLI, ANNEE PAR ANNEE, UNE BALANCE DETAILLEE DES SOMMES DONT IL POUVAIT DISPOSER ET DES EMPLOIS QU'IL EN A FAITS, BALANCE QUI, SELON LUI, FAIT APPARAITRE, POUR 1973 COMME POUR 1974, UN EXCEDENT DES
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