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187 résultats pour « Anne COUPAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993731

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Le juge administratif contrôle enfin que l'administration a pris en compte la durée totale de l'assignation et l'ensemble des contraintes qui s'y attachent. 5.

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620358

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

A ETABLI, ANNEE PAR ANNEE, UNE BALANCE DETAILLEE DES SOMMES DONT IL POUVAIT DISPOSER ET DES EMPLOIS QU'IL EN A FAITS, BALANCE QUI, SELON LUI, FAIT APPARAITRE, POUR 1973 COMME POUR 1974, UN EXCEDENT DES

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717832

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

du 20 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613013

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - Bénéfice forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Prise en compte du revenu ayant servi de base à la contribution foncière établie sur les propriétés de l'exploitant au titre de l'année

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710200

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

cristaux en bordure des bassins de réserve où ils s'accumulent sur une épaisseur variable, une large part étant immergée dans la saumure, parfois jusqu'au fond des bassins, qui est tapissé d'une couche compacte

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

islamiste, s'illustrant par des propos radicaux, et qu'il diffuserait sur les réseaux sociaux, à travers les comptes de l'association gestionnaire du lieu de culte, de l'association " Les Alliés de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822311

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

attribuée à Mme B... est calculée au prorata des jours travaillés et l'a condamnée à verser à cette dernière le montant intégral de cette prime au titre de l'année 2007, déduction faite de la somme déjà

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

DES INTERVENTIONS AUXQUELLES CET ETABLISSEMENT PUBLIC A DU PROCEDER EN 1969, 1970 ET 1971 POUR COLMATER LES CASSURES CONSTATEES PUIS, APRES L'EXPLOSION DU 3 MAI 1971, DU COUT DE REMPLACEMENT DE LA CANALISATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000511

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

requête dirigée contre le jugement du 4 juin 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659298

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

part, qu'il y avait lieu de ne tenir compte que des seuls salariés temporaires titulaires d'un contrat de travail au cours du dernier jour de chacun des mois de l'année de versement des rémunérations,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242067

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

civile et que la prime d'intéressement qui en résulte, est de ce fait calculée et versée au cours du premier semestre de l'année suivante ; que, dès lors, le tribunal a commis une erreur de droit en estimant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842656

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a fait savoir qu'il ne pouvait faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate qu'à compter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000746

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée" ; que l'article 69 B dudit code dispose, enfin, que

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590969

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La diffusion, sur le compte " Facebook " de la " Grande mosquée de Pantin" qui compte près de 100 000 abonnés, de cette vidéo et de ce commentaire qui n'ont été retirés qu'après l'attentat du 16 octobre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124492

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

2000 à 2003, la compensation est actualisée, chaque année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de versement. / (...) / A compter de 2004, cette

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804042

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Sécurité sociale - Fixation dans le courant d'une année des taux de cotisations d'allocations

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815335

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

du rattachement fiscal de son enfant majeur à compter du 1er janvier de l'année du rattachement, à hauteur de 2 022,64 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 650 euros

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619878

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787541

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

sous le n° 68 528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LE COMBAT

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803119

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

pour le calcul de l'indice des fermages d'une année sont des données constatées au cours des cinq années précédentes ; qu'aux termes de l'article R. 411-9-1 du code rural, applicable sur ce point à l'ensemble

Source officielle