Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

; 2° annule pour excès de pouvoir ledit avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes notamment son article L.221-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-213 relative

Devant le tribunal, la société demandait le bénéfice de l'exonération prévu par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts pour des installations consistant en un réseau de têtes d'extincteurs

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts applicable en l'espèce : "1.

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction, issue pour l'essentiel de l'article 94 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement

du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des effets en ce qui la concerne

Article 4 : Les articles 1er, 3 et 6 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 février 1980 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

à l'OFII de poursuivre la prise en charge dont elle a bénéficié en sa qualité de demandeuse d'asile, conformément aux articles L. 552-2, L. 552-8, L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969, modifié

fiscaux du département de l'Essonne a accordé à la SARL SANDRA-ESTHETIQUE le dégrèvement de 11 175 F, 11 845 F, 10 725 F et 13 425 F en droits simples et de 5 587 F, 5 922 F, 5 362 F et 6 712 F en pénalités

F la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 3

comptabilité publique a rejeté sa demande en vue d'être déchargée de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article 1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police