Aux termes de l'article 115 du même code : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après

550,60 F ; que, comme le reconnaît la caisse primaire d'assurance maladie de Metz dans le dernier état de ses conclusions, il y a dès lors lieu de ramener de 463 323,64 F à 119 550,60 F le montant du

R. 111-4, délivrer le permis ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis

L. 113-1 du code de justice administrative, décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Avant de prendre un arrêté de

000 F pour chacune des années et imposé cette somme entre les mains de Mme X... par application des dispositions des articles 109-1.1 et 110 du code général des impôts ; que Mme X... ne peut échapper à

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

L'article 76 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, applicable à la date du refus contesté et désormais codifié à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, prévoit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et notamment son article 108 ; - le code de justice administrative ;

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales précité en produisant toutes pièces

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article L.113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme charges déductibles

général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

109-1-1° et 110 du code général des impôts, les excédents de distribution correspondants entre les mains de M.

l'inapplicabilité en l'espèce de l'article R. 111-2 : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les décrets qui ont introduit dans le code de l'urbanisme les articles R. 111

regardées comme des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code précité "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel principal : Considérant, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'incendie qui a détruit la maison de M.