comme ouverts au public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction dès lors qu'ils étaient destinés à accueillir des personnes admises dans l'établissement en plus du personnel de l'université

000 F au titre de l'année 1974 comme bénéfice distribué ; Article 1er : La somme de 120 000 F perçue en 1974 de la SICBA par M.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

L. 1233-33 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

septembre 1990 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : " Les administrateurs judiciaires (.) sont placés sous la surveillance du ministère public.

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.

X... du prélèvement libératoire de 25 % : Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du Code Général des Impôts : " ... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts de ... comptes courants

2003 et de l'article 3 du décret du 25 août 2000, comme imposant que la durée du travail effectif au cours de toute période de sept jours, déterminée de manière glissante, n'excède pas quarante-huit heures

justifié ; que, dans ces conditions, le report déficitaire de 456 850 F sur l'exercice 1974 doit être regardé comme un élément de justification admissible du déficit de 125 574 F reporté sur l'exercice

concourant à la réalisation d'un " programme de travaux dont la réalisation est échelonnée dans le temps " au sens du 12° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement en vigueur à la date de la décision

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 6.

était également en droit, sur le fondement des dispositions de l'article 179 du même code, de le taxer d'office sur la base des sommes en cause ; qu'ainsi M.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 14.

les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il