Y... ; qu'il y a lieu, dès lors, de substituer aux majorations de 50 % ajoutées, en application de l'article 1729 du code général des impôts, aux droits en principal réclamés à M.

PARVIENNENT ULTERIEUREMENT A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION, ET A LA CONDITION QUE LE DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SOIT PAS EXPIRE, L'ADMINISTRATION

de 40 % pour mauvaise foi, prévue par l'article 1729 du code général des impôts ; que, si le tribunal administratif de Versailles a, par jugements du 2 octobre 2008, confirmé l'ensemble de ces cotisations

code général des impôts.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 8 juillet 1987 : "

QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT STATUE QUE SUR LES PENALITES MISES A SA CHARGE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL

: Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts, applicable au litige : I.

prévus par l'article 1728 du code général des impôts, calculés selon les règles définies à l'article 1734 ; que ces intérêts n'ont pas le caractère d'une sanction fiscale dont la motivation doive, en application

NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME ETANT ETABLIE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE SUBSTITUER AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES INTERETS

étblie au titre de 1979 ; Considérant que la majoration de 50 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est applicable qu'en cas de mauvaise foi du contribuable ; que l'administration n'établit

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU , TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les insuffisances de déclaration

général des impôts, et qui a été maintenue dans le droit en vigueur à l'article 1737 du même code, est au nombre des sanctions administratives constituant des « accusations en matière pénale » au sens

X... au titre des années 1973 à 1976, l'administration a cependant suivi la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; qu'en application du 3 de cet article

sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée qui seraient mis à sa charge feraient l'objet des majorations prévues par les dispositions, alors applicables, des articles 1729 et 1731 du code général

, par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1729 du code général des impôts, qui ont été appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu, restant en litige, assignés à M.

235 quater du code général des impôts, a fait application des règles spéciales de rattachement édictées aux articles 165 et suivants de l'annexe II à ce code et n'a retracé que dans les écritures l'exercice

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS

ETAIT FONDEE, EN VERTU DU DROIT DE COMMUNICATION QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 1987 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE, A UTILISER, POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : "1.