Article 4 : Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W verseront ensemble à la commune de Case-Pilote une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

31 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 CODIFIE A L'ARTICLE 38 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE CESSE D'ETRE SOUMIS

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 256 du code général des impôts : "I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à

A devant cette commission contre cette notation ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la notation du 27 octobre 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 7 mai 2001

A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

tel et de ne pas se prévaloir de cette qualité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que, dès lors, son pourvoi doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors applicable : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 26 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis

au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

du paragraphe 5 de son article 20, " de ses articles 21, 22 et 34, qui s'appliquent mutatis mutandis " ; qu'aux termes de l'article 34 de ce règlement : " Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement

l'article 1382 du code général des impôts. 7.