Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

1154 du Code civil c'est à bon droit que le tribunal administratif a fait droit à cette demande ; DECIDE : Article 1er - La somme de 52302 F que le Centre psychothérapique départemental de la

Article 2 : Le titre de recettes du 18 mai 2010 émis par le président du conseil général de la Guyane pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion est annulé.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des I et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

novembre 1983, ensemble le décret n° 84-376 du 18 mai 1984 qui l'a publié ; Vu l'avis du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel du 18 octobre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

délibération dans cette mesure ; 3° condamne la commune d'Aouste-sur-Sye à leur verser la somme de 10 000 F au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à

1986 à 8 heures ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des

X... de l'obligation de payer la somme de 59 441,16 F, comprise dans le commandement décerné à son encontre le 18 janvier 1989 ; Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel

ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 20 OCTOBRE 1981 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL

19 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que le moyen tiré de l'absence d'information au regard de l'article 3-4 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ne peut

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1983 et 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucie Y...

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par la société Allianz Iard.